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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03138_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03151_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, et des pièces enregistrées le 30 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00190_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02040_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Nonobstant la possession de visa de tourisme encore valide le 12 juillet 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 13 juillet 2022 fixant le pays de destination : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03313_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05939_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06350_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00647_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... contre cette décision a également été rejeté le 18 juillet 2023. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation des décisions des 17 avril et 18 juillet 2023.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04382_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne fait appel du jugement du 24 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande en annulant cet arrêté. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03763_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un jugement n° 2312848 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04329_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01383_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00121_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société FM Projet, représentée par Me Heymans, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier du juge des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04519_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un jugement n° 2420066 en date du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M.
Source officiellePage 8 sur 40