La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

fournis directement par CYANAMID, repris par BASF Agro ; que, pourtant, au dossier, sont produits plusieurs documents démontrant que, sur le territoire revendiqué, la société SOCAGRA a livré des marchandises

du jugement du C.P.H. de NANTES du 03/12/2021 RG : F 20/770 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: - Me Johan

1] [Localité 2] Représenté par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17516 et par Maître Joan

00076 N° Portalis DBVM-V-B7G-LFUK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Fabienne MOULIN Me Johanna

2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F17/00360 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Johanna

assistée de Me Laurence ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société JOHN

° SIRET : 531 278 067 [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant Me Johann

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 APPELANTE : Société MAJESTICFILATURES RETAIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne CHAURAND, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Johanne

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna

Jugement rendu le 12 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F21/01544 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Johanna

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09214 APPELANT Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] représenté par Me Johanne

Me Houyame DADI, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMÉE Madame [U] [Z] née le 19 octobre 1989 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Nadia BALI et Me Johann

sur le site de [Localité 5] de la société Geodis, applicable aux véhicules légers et camions inférieurs à 3,5 tonnes comme mentionné en page 2 de ce document (pièce 37 de l'employeur), pour des marchandises

dont il est également actionnaire unique) pour le complément ; - la société Caraïbes Trading n'a aucune activité dans la représentation, la distribution, l'achat, la vente, l'import ou l'export de marchandises

Monsieur [F] [A] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par : Me Magali DURANT-GIZZI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671 Plaidant : Me Yoni MARCIANO

AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Johanne