social [Adresse 10] [Localité 12] SAS AUTOPRO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 08. 579 assuré : Jean-Jacques X...

RCS DE MEAUX 414 819 409 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 7] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Xavier MARCHAND

du bien loué au prix de 340 000 euros, prenant effet le 29 février 2012.

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu seule

[V] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [G] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [W] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Jeanne

PAUMAPARMAALAMELLEPARMABONNELLYSARL PIZZA FOLIESGORLIERPARMAPARMACOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 10 OCTOBRE 2006APPELANTE :SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE, anciennement dénommée MEDIS

01487 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQ4G [S] [K] [G] [C] C/ [B] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN Me Jean

Selon l'article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d''user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Jean-Marie Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur X... ... 77600 BUSSY ST GEORGES comparant en personne, assisté de la SCP LEVEILLARD-RABIER-GUEDJ-DOUCHEVSKY, avocats au barreau de MEAUX

un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 de ce code, la loi

La réalisation de menus travaux de rénovation et de réparation de bâtiments.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, plaidantt, avocat au barreau de SAINT-MALO FAITS ET PROCÉDURE

Un tel dysfonctionnement pendant près d'une année serait la cause d'une indécence du logement au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 méritant réparations comme demandé.

LYONNAISE DE BANQUE, dont le siége social est [Adresse 6] représentée par Me Michel ALLIO, avocat au barreau de TARASCON SA OSEO FINANCEMENT, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Jean-louis

Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

- RG n° 19/00210 APPELANT Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Clémence LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 376 INTIMEE S.C.P.