AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
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29 avril 2025
29 avril 2025
absence de verrou de la porte, trous de clous en plusieurs endroits sur les murs et des éclats, étagère en verre branlante à gauche du lavabo, plusieurs trous de cheville rebouchés au-dessus, traces jaunâtres
Source officiellePage 8 sur 14
Pôle 4 - Chambre 2
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27 octobre 2010
27 octobre 2010
marron sous une poutre de son séjour et si l'huissier s'est rendu ensuite au 7ème étage à la chambre de service n° 12 et y a constaté 'une forte odeur d'humidité et de putrescence', avec des traces jaunâtres
Source officielle