demande de communication, à la suite du passage devant la commission de discipline réunie le 12 février 2021 de son client, en fonction à l'administration pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Grasse

régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'annexe 2b, annexe financière à l'avenant de la convention de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), signé par le maire de Grasse

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Gervais GOBILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, le syndicat de copropriétaires de la résidence Le Granier, M. et Mme B, M.

Cette assemblée fait l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire de Grasse suivant assignation du 21 mars 2024, délivrée par la SCI la Colombiere.

Donne acte à la société Z... & ASSOCIES GRANIER de son intervention volontaire aux débats. Dit l'action engagée par la société MAISONS X... mal fondée et l'en déboute.

En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement du tribunal judiciaire de Grasse et d'alloué à M.

légaux en exercice [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Valérie MONTI, avocat au barreau de GRASSE

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse

SA AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE, postulant et plaidant.

Par jugement du 28 mars 2017 signifié le 3 avril 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a rétracté son ordonnance du 5 août 2016, a ordonné à Mme [U] de remettre, dans le

La SCI Gravier a assigné M. [F] [N] et son père, M.

Adresse 4] [Localité 1] Madame [U] [V] [B] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de Me RICORD, avocat au barreau de GRASSE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4148 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE

A soutient qu'en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, l'arrêté litigieux comporterait des " erreurs grossières ", un tel moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes

- la glycérine avec talon graisse.

BY n° 56 situé 63, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Grasse.

[Z] et [U] devant le tribunal de grande instance de Grasse, pour voir reconnaître leur responsabilité délictuelle dans la réalisation de leur préjudice.