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CIC EST agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE

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Chambre sociale 4-3

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Appel

22 avril 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Président, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller,

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e510245272

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVOD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e510245274

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVR2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e510245276

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVTA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e510245278

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00452 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVY7 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e51024527a

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00480 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV5Q Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e51024527c

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00579 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWUC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e510245280

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00655 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXEX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e510245284

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00676 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXI5 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7fbe64d7e510245288

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00703 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXMS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7fbe64d7e51024528a

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00740 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXTD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

6710aa7fbe64d7e51024528c

Appel

16 octobre 2024

N° RG 23/00741 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXTF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

16 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Véronique Galiot, conseiller ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Chambre sociale 4-3

68ad3f7f0a0a07465457d00c

Appel

31 juillet 2025

N° RG 24/02122 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUXI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

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Appel

31 juillet 2025

N° RG 24/01987 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3U Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

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Chambre sociale 4-3

68ad3f800a0a07465457d010

Appel

31 juillet 2025

d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN3E Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame [N] GAILLOTTE

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Chambre sociale 4-3

68ad3f800a0a07465457d012

Appel

31 juillet 2025

d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00905 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNMC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE

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Chambre sociale 4-3

68ad3f800a0a07465457d014

Appel

31 juillet 2025

d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00806 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMXY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE

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Chambre sociale 4-3

68ad3f800a0a07465457d016

Appel

31 juillet 2025

d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00790 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE

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