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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7b1fcdc6046d4703e002
7 mai 2026
Cet accès au garage était gratuit.
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1re chambre 1re section
5fd996e4c19ba788c6c8502b
7 janvier 2020
Le Garage de la Gare de Beauchamp a procédé au remplacement de la jauge.
Cour d'Appel
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21 octobre 2014
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Parc d'Activités La Peyrière 11 Rue Robert Schumann 34433 ST JEAN DE VEDAS CEDEX représentée par Me Yves GARRIGUE
3e chambre civile
631adddff575634f1371ec98
8 septembre 2022
1971 à [Localité 11] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] et Madame [M] [U] [B] née le 13 Avril 1975 à [Localité 11] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 14] Représentés par Me Yann GARRIGUE
1re chambre sociale
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10 janvier 2024
PROBO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR :
Pôle 4 - Chambre 1
5fcaa716db85f79de8cb3388
3 juillet 2020
Le garage situé sur la parcelle de M. et Mme [N] [O] est accolé au garage situé sur la parcelle de M. et Mme [Z].
6253cc9abd3db21cbdd90a7d
24 septembre 2013
Société CASTILLET WILSON SCCV prise en la personne de son représentant légal en exercice ZAC du Mas Balande Rue Jean Bertrand de Balanda Route d'Argeles 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP YVES GARRIGUE
Chambre commerciale
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19 avril 2022
de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Jean-Louis RIVIERE, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat plaidant
4e chambre civile
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4 juillet 2024
de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Julien ARPAILLANGE, avocat au barreau des
1ère Chambre A
60321eee0f6fb25640435450
12 avril 2018
de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
60345005ff133a3ff81b721f
29 décembre 2016
de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Olivier MASSOT de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
habitées, sauf en limite de la zone urbaine sur des espaces déjà équipés, et de n'autoriser dans ces secteurs de garrigues que les extensions limitées des constructions existantes.
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10 novembre 2009
ROYAUME UNI représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me François LAFONT, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Gail A...
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3827
20 avril 2022
CAP PAYE (anciennement dénommée POLE SUD) 7 rue Michel Chasles 75012 PARIS 12° Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de
65321ada9e4ea48318f5acdd
19 octobre 2023
barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 22] Représenté par Me Yann GARRIGUE
63c1092ebf9fd47c90a13abb
12 janvier 2023
IMMOBILIER RCS de [Localité 19] n°562 091 546, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 7] [Localité 18] Représentée par Me Yann GARRIGUE
2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13acf
] Représenté par Me Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [L] [O] né le 24 Mars 1946 à [Localité 6] ALGERIE [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Yann GARRIGUE
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13 avril 2023
JUILLET 2022 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 21/02121 APPELANT : Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yann GARRIGUE
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JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 21/01857 APPELANT : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yann GARRIGUE
6253cd4cbd3db21cbdd92dcf
7 janvier 2016
RURAL-SAFER du LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Domaine de Maurin 34970 LATTES représentée par Me Yves GARRIGUE