[Y] à des opérations de commercialisation de lunettes de la marque 'Dolce Gabana', au lieu de la marque 'Ray Ban', et a modifié son secteur de travail. Du 21 juillet au 18 août 2014, M.

[G] [B] né le 26 juin 1990 à [Localité 9] (Rhône) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON, toque:2736 Mme [W] [E] épouse [B] née le 01 mars 1990 à

[Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau D'AGEN INTIMEE Organisme [6] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sylvain GALINAT

au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉE : Madame [O] [Y] née le 30 Avril 1953 à [Localité 5] (71) [Adresse 4]' [Localité 3] Représentée par Me Sabine MILLOT-MORIN, membre de la SCP GALLAND

INTIMÉE : URSSAF [Q] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée par Me Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT

INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée par Me Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT

B, représenté par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 28 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marouane GALICI substituant Me Adam SALHI, avocat au barreau de

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF [Localité 2] URSSAF venant aux droits du RSI Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants [Adresse 5] assistée de Me BARANDAS substituant Me Sylvain GALINAT

demeurant [Adresse 1] comparant INTIMÉE : [6] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] assistée de Me BARANDAS substituant Me Sylvain GALINAT

représenté par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assisté de la SCP COUTIN, VIARD HERISSON-GARINA, avocats au barreau D'ALBERTVILLE à : Intimés : Monsieur Michel Alexandre Y..., demeurant

P Sophie LABORY- MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour et assisté de Maître Sylvain GALINAT substituant Maître Anne TOSI, Avocats au barreau de Bordeaux, Intimé, Rendu l' arrêt contradictoire

Assisté de Me Christian CHERKESLY, avocat au barreau de PARIS, toque : T 03 INTIME Monsieur [H] [G] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA

AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me BELDJERD, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : Madame Yasmina ED Y... née le 25 Octobre 1966 à SIDI ABBES (Algérie) de nationalité française 17 avenue de la Galline

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 918 666 439, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Sylvain GALINAT

social [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 328 610 688, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvain GALINAT

social [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 328 610 688, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvain GALINAT

également des nuisances olfactives en saison chaude ; pour démontrer l'existence des troubles anormaux de voisinage, elle produit un constat d'huissier de justice ayant constaté la présence des divers gallinacés