AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d839cdc6046d47318bd4
27 mai 2026
27 mai 2026
GDP Vendôme Immobilier, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à indemniser le préjudice subi par [R] [V], -partagé la responsabilité de la façon
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Chambre 1-1
6a17d844cdc6046d47318c9b
27 mai 2026
27 mai 2026
[O] [S] et Mme [F] [K], épouse [S], -partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier
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