Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : - si la cour devait interpréter la demande de M.

devant les juridictions civiles pour demander l'application des mesures prévues à l'article 2 de la loi précitée, notamment la cessation d'agissements illicites, dès lors que la demande principale a pour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M.

[W], - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées. M.

NATURE DE L'AFFAIRE : 371 AUTRES DEMANDES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES. APPELANTE et demanderesse : LA S.A.

Par un jugement n° 2200462 du 21 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la Société Générale demande à la cour de : Débouter Me [Z] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL C.D.D. de l'ensemble de ses demandes

sur l'interdiction de gérer.

Le 14 mars 2012, la société EUROTITRISATION, invoquant le nantissement consenti par la société civile immobilière du [Adresse 3] a notifié au CREDIT DU NORD l'interdiction de débiter les comptes bancaires

Sur la recevabilité des demandes relatives à la déchéance du terme des prêts souscrits par la société Automobiles [M] Group : L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin

Par un jugement n° 2310338 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M.

Par un jugement n° 2406007 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. 

Par un jugement n° 2207448 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M.

Par un jugement n° 2108607 du 28 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M.

A cet époque, le monopole bancaire résultait de l'article 10 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissement de crédit qui disposait qu'il est interdit à toute

Il convient de rejeter la demande de ce chef.

- Débouter Mme [Y]-[I] de l'ensemble de ses demandes.

Par un jugement n° 2500564 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M.