Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Mahi, représentant la SAPN.

effectué aucune démarche de recherche de logement social entre le 30 août 2024 et le mois de février 2026 alors que les impayés persistent depuis 2022, et elle a laissé le logement dans un état très dégradé

[C] au vu de son état de santé très dégradé s'oppose à son maintien au centre de rétention administrative. 5.

qu'elle présente des troubles délirants avec indication urgente d'une hospitalisation en psychiatrie en SPDRE devant les troubles à l'ordre public (agresseur de son employeur et des forces de l'ordre, dégradation

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

L'employeur réfute également l'existence de conditions de travail dégradées.

De plus l'impossibilité d'utiliser le store implique une dégradation des conditions d'accueil des clients pendant plusieurs mois.

; 2) la liste des effets personnels de l'intéressé, placés dans son vestiaire (fouille) ; 3) la décision de retenue sur le compte nominatif de l'intéressé d'une somme de 40 euros en raison de la dégradation

documents suivants, détenus par le centre régional de traitement de l'hémophilie de l'hôpital Bicêtre : 1) le dernier compte rendu d’hospitalisation de ses clients, faisant notamment état de la dégradation

Dire et juger par ailleurs que le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Monsieur [A] aurait commis une faute à l'origine des dégradations de l'étanchéité.

la société [3] [J] antérieurement au prononcé de son licenciement le 13 juillet 2022, - juger que son licenciement est nul et de nul effet comme étant la résultante du harcèlement moral et de la dégradation

pas établi en l'absence de mention de dégradations de kiosques dans le procès-verbal d'ambiance et faute pour le rapport d'expertise de comporter des photographies des biens dégradés ainsi qu'un chiffrage

Degand, rapporteur public, les observations de Me Aubourg, représentant la société la Voie verte Extension.

- signé par Madame DEGRANDI, présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

commises sur les horodateurs, aux dégradations des jardins et des espaces verts, aux dégradations des illuminations et dispositifs d'éclairage public, aux dégradations des kiosques des allées Roosevelt

[U] [I] a opposé aux demandes de la locataire les dégradations locatives commises et a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer les sommes de 2 039, 73 € au titre des dégradations locatives

S'agissant des dégradations, M.

décembre 2025 ; - le bailleur ne saurait être tenu du non-paiement par la Caisse d'allocations familiales des aides auxquelles la locataire peut prétendre ; - la requérante a commis de multiples dégradations