J..., soutenant avoir travaillé en qualité de caissière à temps partiel pour le compte de la Sarl BBJR exploitant à Nice un débit de boissons à l'enseigne «Le Glam», du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013

artifices comptables de baisse artificielle du bénéfice fiscal, cumulés à des artifices comptables de hausse artificielle des capitaux propres et avait de ce fait mis en place : - des comptes courants débiteurs

à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants ; 1) l'autorisation de transfert de débit

NC de la liquidation judiciaire du débiteur principal, le montant de la créance à saisir s'élève à : 1.

et au débit ses dépenses courantes.

La banque a, par assignations à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon délivrées le 21 juillet 2022, sollicité des condamnations de la débitrice principale et de la caution en paiement au

Se prévalant du non-paiement des échéances, la banque a, par courriers recommandés distribués les 7 mars et 29 juin 2020, mis en demeure son débiteur de régulariser sa situation puis prononcé la déchéance

La société Jas, qui exerce son activité sous la dénomination commerciale 'Prince Palace', exploitation de type N (restaurants et débits de boisson), a entrepris des démarches aux fins d'obtenir une autorisation

Les créances de prêt, ont été déclarées au passif et contestées par la débitrice.

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de

principal au titre des prêts n°9506845, n°9506645 et n°9448484, - constater qu'en l'espèce, le montant total des créances échues de la banque sur son débiteur principal au titre des prêts n°9506845,

Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement des débiteurs Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

Il a considéré que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation de la débitrice.

Le jugement a été notifié à la débitrice selon lettre recommandée réceptionnée le 28 octobre 2025.

public passés sous la forme de l'affermage, ainsi que leurs avenants et leurs annexes, concernant les transports collectifs, la gestion de l'eau, la gestion de l'assainissement et des déchets, le haut débit

[P] ès qualités et l'URSSAF indiquent s'en remettre à la sagesse de la juridiction en ce qui concerne la demande du débiteur. MOTIFS DE LA DÉCISION Moyens des parties M.

Par jugement du 8 juin 1995, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Mme [G] à payer à la BNP Paribas la somme de 80 815,56 francs au titre du solde débiteur de son compte n°[XXXXXXXXXX05].

Ce commandement publié le 14 septembre 2016 étant demeuré vain, la SA DEUTSCHE BANK a fait assigner les débiteurs à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse