COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Jeannine VALTIN, présidente Madame CLEMENT-BARTHEZ, conseillère Madame Françoise CONTAT, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

de mise à disposition : 04 avril 2011 prorogée au 02 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT

COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 25 Marsl 2026, les parties ayant été préalablement

DBVG-V-B7G-ERDL S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de besancon en date du 28 juin 2022 Code affaire : 80M Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat

Mai 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Janvier 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Françoise CONTAT

La société SCAMED employait moins de onze salariés lors de la rupture du contrat de travail et la convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des entreprises de courtage

PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/07/2025 Dossier : N° RG 23/02084 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITCN Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat

01 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT

contre Mme I... épouse S... et condamné Mmes D... et X... épouse Q..., chacune, à payer à Mme C... la somme de 15 000 € au titre de l'indemnisation du préjudice résul tant de la violation de la clause

[P] ont fait signifier à Mme [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 2 080 euros en principal.

fonctionné correctemment, le vendeur n'ayant pas communiqué son attestation d'assurance décennale et la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux n'ayant jamais été déposée - le contat

[U] devait intervenir en qualité d'hôte d'accueil standard, de 13 heures à 19 heures du lundi au vendredi, pour une rémunération horaire brute de 9,88 euros, sur le site d'Arval Cortal à [Localité 6].

Par acte notarié en date du 10 novembre 2009, la SARL Ra Achievement a cédé son droit au bail à la SARL [X], actuelle locataire, pour exercer l'activité de "retouches et habillement haute couture, sur

Il ressort des explications du jugement de première instance qu'elle aurait signé avec la SAS Ano'Tech le 8 novembre 2024 un contrat multi-services d'accès à prix coutant.

de POITIERS, substitué par sa collaboratrice, entendue en sa plaidoirie ; COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, Madame Marie-Jeanne CONTAL

Le soussigné de seconde part s'engage expressément à restituer au propriétaire du fonds la licence IV au terme du contat de location-gérance, celle-ci étant un accessoire audit contrat.

Sur les conséquences financières de la rupture du contat de travail La salarié a droit dès lors que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à une

Il indique que, ce jour-là, Mme [F], directrice de l'agence Seris Security de [Localité 5] (Rhône), l'a contacté par téléphone et lui disant : « Nous avons pensé que, vu votre âge, en plus vous nous coûtez