invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur X se disant [V] [U] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Hajer FerchichI, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

la régularité de la mesure conservatoire prise par la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] au profit du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille ; Statuant à nouveau, Se déclarer compétent

sur les demandes présentées par la société Dauphine Isolation Environnement visant à engager la responsabilité extracontractuelle de la [H], - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

II - Sur la compétence territoriale L'article 42 du Code de procédure civile énonce que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

du Liechtenstein du 7 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ; 2) la réponse des autorités compétentes de Saint-Vincent et les Grenadines du 23 mars 2016 suite à la

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) sa demande de mutation formulée dans le cadre de la commission paritaire compétente

territorialement compétent.

16 décembre 2015 ; 2) le procès-verbal ou la délibération du comité technique départemental du 20 janvier 2016 ; 3) le procès-verbal ou la délibération de la commission administrative paritaire compétente

[X] le 27 juillet 2016 et qui a sursis à statuer depuis le 16 novembre 2016, est celui territorialement compétent pour statuer sur le divorce des époux, - renvoyer Mme [D] et M.

[J] [X], [Adresse 1] Libre, comparant, assisté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1], en tous les lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent

algérienne demeurant au [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

suivants : 1) la note du 8 novembre 2018 de la direction des familles et de la petite enfance demandant la fin de stage de sa cliente ; 2) l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente

chez Mme [A] [K] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Balthasar Van Roosendaal, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative en faisant pas parvenir une copie du dossier envoyé à l'unité centrale de la DGEF au consulat territorialement compétent

refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les avis rendus ces dix dernières années par la commission administrative paritaire (CAP) compétente

Le jugement déféré, en conséquence, sera infirmé puisque la juridiction du travail devait admettre sa compétence pour connaître du différend opposant M.