La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés par les appelants à Mme [F], par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, à Me [Z], par acte de commissaire de justice

saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 19 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, l'assureur lui a signifié sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, remis à étude, et ses conclusions par acte de commissaire de justice

Le TC n° 8 proposé par le commissaire du gouvernement concerne la mutation d'une parcelle qualifiée de terrain à bâtir, ce que ne sont pas les parcelles expropriées.

de justice mandate a pris copie en exécution de l'ordonnance rétractée ; Ordonner au commissaire de justice mandaté de détruire, au moyen d'un procédé irréversible, l'ensemble des fichiers et données

D'autre part, par requête du 16 avril 2024, la SELARL MJ Synergie, ès qualités, a demandé au juge-commissaire d'autoriser la transaction conclue entre les parties.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

La société oppose l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.

Elle note que les deux entités ont des services mutualisés ce qui a pu expliquer une confusion chez le commissaire de justice.

Me [D], commissaire de justice a réalisé un inventaire des biens de la société le 25 octobre 2023.