AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
5fd91d61fba310b9e708690f
4 juin 2020
4 juin 2020
L'appelante dont il ne peut être considéré qu'elle a commis une faute en engageant ces dépenses alors que les parties s'opposaient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, a également produit
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CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12
Source officielle