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164 774 résultats pour « Carde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'appelante dont il ne peut être considéré qu'elle a commis une faute en engageant ces dépenses alors que les parties s'opposaient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, a également produit

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il a travaillé auparavant dans le cadre de contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[N] étant employé au statut cadre niveau J de la convention collective nationale de la banque et moyennant une rémunération annuelle de 150.000 euros bruts par an outre une rémunération variable ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda2c85db05fe71a455a760

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La présente procédure s'inscrit manifestement dans le cadre d'un conflit opposant le CDO des Alpes Maritimes à l'association [Établissement 1] dont la présidente est [E] [T].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb6a5e7b00d948bffb3cf0

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

[F] se heurtent à l'absence des conditions d'intervention du juge des référés quelque soit le fondement juridique retenu, que la condition d'urgence n'est pas remplie car la mesure d'hospitalisation est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Elle fixe les créances des salariés à la liquidation judiciaire de l'EURL S3G Graph pour des inde

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

une participation égale à dix pour cent (10%) du capital de la société l'Arc Club, moyennant un prix de cession de trois cent mille euros (€ 300 000) payable par la société DTMB PRODUCTIONS dans le cadre

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480a

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Mme [E], salariée de la société TEP depuis 2010 dans le cadre de contrats de travail à durées déterminées et dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2011, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Dans le cadre des opérations de réalisation des actifs de la SCI, Me [C] ès qualités a reçu deux offres d'acquisition de l'étang, l'une émanant de Mme [W] [A],  pour un prix de 300.000 euros net vendeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9a92aa68d519d3f3f1c56

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Le 25 mai 2009, la société Sita a informé la société Sorepla qu'elle procédait à compter de cette date à la résiliation anticipée du contrat cadre.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd91ba6a2a2f6b7d4e73919

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans le cadre de cette procédure, ni le bâtonnier en première instance ni le premier président ou son délégataire n'ont le pouvoir de se prononcer sur les fautes ou manquements éventuels, à les supposer

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Faisant valoir que le principe du contradictoire a été respecté, que l'avis du médecin conseil ne pouvait être envoyé à la société et devait être consulté sur place, que dans le cadre de l'instruction

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2ème Chambre

5fcaa6b0f7a8779d91252a7b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour a infirmé partiellement le jugement du 20 décembre 2016 en rejetant la demande de substitution du taux légal au taux contractuel pour inexactitude du TEG et en déboutant les emprunteurs de leu

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance. Le demandeur est débouté de toutes ses demandes et condamné aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de 1 000 euros à cha

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il est constant que la Compagnie du Patrimoine a dans le cadre de son activité de conseil en investissement proposé aux époux [U] d'investir en faisant l'acquisition d'un appartement et d'une place de

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de la procédure d'appel d'offres du marché de la collecte des déchets ménagers pour la période courant du 21 juin 2014 au 20 juin 2019, - constater que, dans le cadre de l'attribution de ce marché,

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CA

6e chambre

5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Un usage modifié en 1982 attribue aux cadres salariés du groupe entre deux à six jours de congés supplémentaires selon leur ancienneté.

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CA

2ème chambre

5fd973350e26b1605603655f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et ce en raison de la longévité de leurs relations client, - elle n'avait ni connaissances ni compétences en matière de placements financiers, - la société BARCLAYS s'est montrée négligente car

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