[S] [A], exerçant en qualité de cadre bancaire au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une maladie professionnelle au titre

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Le cadre du contrôle effectué par la caisse Le premier juge a considéré que la caisse n'avait pas respecté les règles posées par l'article D. 315-2 du code de la sécurité

[F] à partir du 18 mars 2015 en raison du constat d'absence de résultats dans le cadre des rôles qui lui sont confiés'. Il est en outre versé aux débats une attestation établie par M.

La production aux débats par la caisse de ce tableau ne permet pas à la cour de déterminer la réalité des indûs réclamés. En effet, la caisse qui affirme que M.

Dans le cadre de la transformation de son patrimoine industriel en une société à vocation patrimoniale suite à l'entrée au gouvernement de Monsieur [D], BTF consentait à la SDBO, le 16 décembre 1992, un

[B] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

] a été engagé par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre

Mme [V] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats saisonniers à durée déterminée.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°390 N° RG 18/06217 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PFSP EURL LES OEUFS NATURE C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL BLAIN Société DELAERE

COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocats au barreau de RENNES Représentée par Me Gaël CUIEC, plaidant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : CAISSE

Mme [D] soutient que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a commis une faute en portant atteinte à sa vie privée, en usant de son droit à communication en dehors du cadre légal, et obtenu

Mme [W] [D] a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours lors de sa séance du 8 avril 2022.

conformes des quatre expertises médicales intégrales relatives à sa maladie professionnelle adressées au service de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) de la caisse

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Enfin, le service médical était dans ce cadre autorisé à pratiquer des radiographies de contrôle et rien ne permet d'établir l'absence de consentement des personnes contrôlées; Enfin, la caisse primaire

[S] [C] et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; sur le caractère infondé de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, de constater que le bien-fondé de la créance de la caisse

l'exécution du plan, a commis : une première faute de gestion au titre de l'opération sur le remboursement des comptes courants bloqués en juillet 2012, attaché au non-respect de ses obligations dans le cadre