AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c79fcdc6046d4788fc67
16 avril 2026
16 avril 2026
déplacement versée à Monsieur [V], est conforme au Statut et ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; il s'agit d'une mesure collective et pas individuelle, prise dans un but
Source officiellePage 8 sur 2311
Bussereau, Lucie Julie Marie
16/08/2026
Voir →
Bussereau, Shane, Pierre, Jean-Michel
13/08/2026
Voir →
BUSSERET PHILIPPON SARL
06/08/2026
Voir →
BUSSER, Romain, Hugo
05/07/2026
Voir →
BUSSERON, Maxime, BUSSERON
30/06/2026
Voir →
Chambre 4-6
69ef2039cdc6046d47b06961
24 avril 2026
24 avril 2026
La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.
Source officielle