AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaa
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Lieudit " Le Four Rouge Esclavelles 76270 NEUFCHATEL EN BRAY représentée par Me Marie-Paule VOISIN-DAMBRY, avocat au barreau de DIEPPE C.G.E.A. - A.G.S ... 76108 ROUEN CEDEX 1
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Pôle 5 - Chambre 3
65b368828c0355000835f50b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pour une durée de neuf à compter du 1er avril 2011 jusqu'au 31 mars 2020, à usage de « Café-Brasserie à l'exclusion de toute autre ».
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