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143 résultats pour « Bernard Condat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Le 31 décembre 1995, la société de crédit bail, propriétaire des murs, et la société SEHB, locataire précaire, n'ont pu s'entendre sur les modalités d'un renouvellement de leur contrat et un combat judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

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28 mai 2026

[A] et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes ; condamner M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- condamner la Cpam de la Haute-Garonne aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle