que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais à celles d'ordre public applicables en matière de bail d'HLM PLI, et que les offres ont été signifiées au visa

de bail.

Comme l'indique le bailleur, la clause du bail mentionne une date d'accession, à savoir la fin du bail.

Le contrat de crédit-bail a été résilié le 18 novembre 2004.

Le bail commercial portant sur le lot A4 était signé le 28 février 2014, le local devant être livré équipé d'une coque à l'état brut.

[V] [X] a donné à bail à M. [R] [F] aux droits duquel vient M.

à disposition est illicite et s'analyse en une cession du droit au bail non autorisée justifiant une résiliation du bail, que ce montage est une société fictive qui a permis d'éviter l'accord du bailleur

Par requête parrallèle du 30 mars 2017, Monsieur [O] [Z] a également saisi la même juridicion aux fins notamment de prononcer la résiliation du bail.

* à titre infiniment subsidiaire, sur la résiliation du bail pour manquements aux charges et conditions du bail - de constater que le preneur a commis des fautes suffisamments graves et réitérées

mise en demeure par exploit d'huissier restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit'.

à compter du 1er février 2011 et si besoin ordonner préalablement une expertise.

du bail, une période de variation indiciaire d'un an, supérieure à la durée écoulée depuis la date d'effet du bail, soit 8 mois et 15 jours.

Par jugement rendu le 7 février 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - Ordonné la résiliation judiciaire du bail commercial du bail du 08 avril 1982 portant sur des immeubles communaux

sous-locataire en vertu d'un bail commercial conclu avec la société LCI PIERRES - et les constructions à usage de bureaux, garages, ateliers, entrepôts et locaux annexes présentes sur le terrain et dont

Le jugement expose que l'absence de durée prévue au bail d'habitation ne prive pas U...

C'est ainsi que le 10 avril 2010, Mme [K] a signé un bail commercial avec la société [14].

[D] est titulaire d'un bail rural concédé par M. [V] [K] fils de Mme [Y] [K], laquelle était devenue usufruitère en raison du décès de son mari.

Suivant acte sous seing privé en date du 18 octobre 2011, Mr [W] [J] [C] a donné à bail commercial à la SASU Accorado, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 20 octobre 2011