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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a59a5
12 août 2023
12 août 2023
° RG 23/00425 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UA2C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62ea104141b41fe2e9b5ca53
2 août 2022
2 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2022 (1 pages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France à l'âge de seize ans avec son frère, Junior, alors âgé de 11 ans, et sa sœur Héléna, alors âgée de 6 ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02722_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetées le 7 février 2017 par la Cour nationale du droit d’asile. Après avoir renoncé à obtenir des titres de séjour en qualité d’étrangers malades, M.
Source officielleETRANGERS
62e37906f18708e2e904afe6
27 juillet 2022
27 juillet 2022
[Z] [N] a été placé en rétention administrative pour l'exécution d'une décision d'interdiction définitive du territoire français prononcée la cour d'assises de la Gironde le 8 juin 2012. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01218_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'obligation de quitter le territoire français est illégale par
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d21a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
N°24/02395 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e485154299c7318fb36e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02558_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque
Source officielleETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b97806
30 août 2023
30 août 2023
première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd566
15 avril 2022
15 avril 2022
aux autorités allemandes responsables de l'examen de la demande d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
M. et Mme B, ressortissants bosniens respectivement nés le 26 juillet 1991 et le 4 mai 1993, sont entrés sur le territoire français le 2 octobre 2015 pour y solliciter l'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69eafbeecdc6046d47570e2f
23 avril 2026
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69eafbebcdc6046d47570de6
23 avril 2026
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf79
29 juillet 2025
29 juillet 2025
première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01142_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée, en l'absence de mention de plusieurs éléments de sa vie privée et familiale, notamment les quatre années et demi passées en France où il est arrivé
Source officielleRétention_recoursJLD
63b3d3bc78669e05df8b6e82
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Sur l'absence de fiche de transport : L'article R 744-16 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile que « Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
Source officielleRETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c0543
17 août 2024
17 août 2024
date du 12 août 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03001_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ainsi qu'évoqué précédemment, Mme C est arrivée récemment en France, accompagnée de sa mère dans la même situation administrative qu'elle.
Source officiellePage 8 sur 569