Or, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-1 et 908 à

[O] irrecevable comme prescrite, - l'a condamné à payer aux défenderesses la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens,

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Le jugement est ainsi infirmé en ce qu'il a jugé que la clause répond aux conditions de l'article L. 113-1 du code des assurances, que par conséquence, la société FIDELIDADE était en droit de l'invoquer

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions de l'ordonnance relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

de l'article 1139 du code civil.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

[V] invoque à ce titre la perte d'une chance de disposer d'un 'meilleur train de vie' pour 'dépenser' et 'profiter des joies, loisirs, cultures de la vie quotidienne'.

700 du code de procédure civile, Déboute la SARL Gauthier de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Gauthier aux dépens.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

[Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Generali vie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge des parties leurs entiers dépens. M.

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

Ainsi, les articles du code des assurances transposant en droit français la Directive Vie ne créent aucune entrave à la LPS.

Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant