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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus' ; Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1240 du code civil et de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f195
27 mars 2017
27 mars 2017
février 2013, - débouter madame [C] veuve [B] de ses demandes et la condamner aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 cpc.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
de l'article 700 du code de procédure civile -débouté M.
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 dudit code que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2022, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1343-2 du code civil, L. 110-4 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[S] une somme de 2 000 euros au titre au titre l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Est et la SELARL C.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298905
12 avril 2016
12 avril 2016
Enfin, elle dit qu'aucun investissement n'a été réalisé 'dans la Zone' de la Moldavie, comme le prévoit l'article 26 (1) dès lors que l'électricité fournie n'était livrée que jusqu'à la frontière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société HOME succombe à l'instance d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709fbff0cfe7ae188fe9a6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 INTIMÉ Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
APPELANTE **************** Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dernier alinéa de l'article R242-1-2, de l'ancienneté des salariés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1e18d0ccf000877e7f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et Mme [F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, et dans lesquelles la Sa Cégid demande, au visa des articles 1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute monsieur [M] de toute ses demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile , Rejette
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fc
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Source officiellePage 8 sur 15