procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Dès lors, la période non travaillée du 18/10/2021 au 05/11/2021 ne sera pas rémunérée.

du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L145-8 du code de commerce et par suite à une indemnité d'éviction.

l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris recevable et bien fondé; Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater

l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés des demandes visant

le coût du commandement et de l'assignation et à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile -5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la délivrance des bulletins de paye, du certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

-1 et R. 4624-10 du code du travail, M.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.

celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Esthetic & minceur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

[P] [Z] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er

à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile