I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

En l'espèce, Mme [O] justifie du débit sur son compte, le 12 juillet 2016, d'une somme de 15 885 euros payée par chèque, correspondant au montant de la facture du 12 juillet 2016 (acompte 1) et, le 21

de toutes leurs demandes de réalisation de travaux sous astreinte, - débouter les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts comme infondées.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [N] [O] a été employée par la SARL [12] (en suivant, la société [12]), en qualité de contrôleuse ménage à compter du 15 juin 2020. 2- Le 17 août 2020

[I] [O], [A] [T] et [N] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 12] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce

[O] et Mme [U] [N] une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, des articles L 113-1 et L 121-12 du code des assurances, de : -constater qu'aucune demande n'est présentée par les consorts [O]-[G] à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -rejeter toute

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [T] [O] c/ [5] ---------------------- N° RG 22/03578 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ2P ---------------------- DU 12 OCTOBRE

Le certificat médical initial, établi le 12 mai 2015 par le Dr [X], mentionne ' lombo sciatalgie gche + mbre sup gche - spasmophilie - contexte fibromialgie' et indique comme date de l'accident le 12 mai

75 du code de procédure civile, o Infirmer le jugement du 12 avril 2022 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] s'agissant de la demande de Mme [M] au titre d'un

[O], Déboute M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société C et C Invest et M. [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

[Z] [O] qui succombent en leur déféré seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance en déféré et à payer aux intimés la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple