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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a13
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L'AGS entend voir déclarer l'arrêt lui être opposable dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-8 et suivants du code du travail et D 3253-5 et suivants du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ed
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L'AGS entend voir déclarer l'arrêt lui être opposable dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-8 et suivants du code du travail et D 3253-5 et suivants du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02814_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En effet, le préfet a visé les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L.612-12, L613-1 à L. 613-5 , L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder,
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleRétention_recoursJLD
6598fbd22cd0ee00081f4337
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Madame s'il vous plait laissez-moi une chance et gagner ma vie comme tout le monde. J'ai besoin de retourner travailler.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
18 mars 2016
000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a48d7dd2924ce9e155697a
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
64acf3f003c09105db6c0554
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre Commerciale
5fdccbf44292023731988606
25 octobre 2018
25 octobre 2018
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ecarte la pièce N°5 figurant
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f91
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4eeed0253d969201d02
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la garantie de l'AGS': Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L3253-6 et 'et L 3253-20 du code du travail que les sommes dues par
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L611-3 du code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87c3
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, il est pleinement inséré et a travaillé comme ouvrier viticole. Il bénéficie d'une promesse d'embauche.
Source officiellePage 8 sur 19