En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

réintégration, le contrat est considéré comme rompu par l'entreprise cédante et le salarié peut prétendre en application de l'article L 1235-3 du code du travail à une indemnité au moins égale au salaire

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

(1/3 indivis) valeur occupée : 3200 euros X 36,82 m² X 0,8= 94'259 euros remploi : 10'426 euros Total : 104'685 euros à titre subsidiaire, vu l'article L 311-8 du code de l'expropriation, statuer

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme