Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

[V] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit que le licenciement pour faute

deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des

700 du code de procédure civile ; - ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné à l'employeur la remise au salarié de ses documents de fin de contrat

[W] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.

L'article L412-4 en sa version applicable à l'espèce prévoit que : 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean-Luc PROUZAT

A titre subsidiaire, Vu l'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution : - Accorder à Monsieur [B] un délai de 6 mois pour quitter les lieux - Débouter la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

de ses demandes, - la condamner aux entiers dépens et à payer à la société la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 Code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025, en audience publique, devant Mme C.GILLOIS-GHERA, présidente

15 III, qu'elle remplit les conditions empêchant le bailleur de lui donner congé, d'autant que son état de santé est altéré, -qu'en application de l'article 1240 du code civil les agissements de la

[N] à lui verser 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à leurs obligations au titre des articles L 4121-1, L4122-1, L1152-1, L1151,1 du code du travail ; M.

les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.