AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d5
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'article L3123-14 du Code du Travail exige qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue du travail, et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
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Avis
CADA:20163335
15 septembre 2016
15 septembre 2016
S'agissant du document en tant qu'il porte sur la période 2005 à 2008, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, "Les administrations
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