L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles qui

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret

des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

cas de crises graves et notamment d'attaques terroristes, est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et à la sécurité des systèmes d'information

Ce document est donc en principe communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, nonobstant la circonstance que ce dernier ait depuis

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles relatives

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée de tiers, révélant le comportement de ces tiers d’une manière

La Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable,

sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu de l'article L311-5 du même code, ou des mentions

S'agissant du a) du point 2) de la demande, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir, par courrier électronique du 4 juillet 2018, transmis les arrêtés existants à Maître X.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier celles