la vie privée ne sont communicables qu’à l’intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande si le protocole recherché est en possession de l'administration, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont

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La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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L1111-7 du code la santé publique.

en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit en cours.

La commission précise qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le