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de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des

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Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

la sécurité sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité

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Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

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Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

L'objet de la société est de pratiquer des opérations d'assurances de toute nature à l'exception de celles visées aux §1 et 2 de l'article L310-1 du code des assurances.

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2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deae

Appel

12 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

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Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

L'intimé estime qu'en vertu de l'application combinée du principe de hiérarchie des normes, du principe de faveur, des articles L.132-13 et 132-23, devenus L.2251-1 et L.2253-1 du code du travail, la société

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Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd88796

Appel

29 septembre 2006

L.122-14-4 du code du travail , outre 3913,84ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis , sur le fondement des articles L. 323-1 et suivants du code du travail concernant le personnel handicapé ,

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Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

La CPAM du Haut-Rhin a été dispensée de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323ccb

Appel

17 octobre 2024

L 380-2 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fd9d491091e0f0ef8732865

Appel

14 novembre 2019

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

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Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

L141-2-1 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d7

Appel

11 décembre 2007

à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

L133-4 du code de la sécurité sociale.

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3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

MMA en qualité d'assureur de la société CCRM ; * de déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA, en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale ;

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5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

sociale et des textes conventionnels. 1/ Sur l'information préalable : L'article L315-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au litige que: I-Le contrôle médical porte

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Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e23

Appel

27 mars 2015

L 912-1 du code de la sécurité sociale ne peut plus être appliqué mais que cette déclaration d'inconstitutionnalité n'est pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L 912-1 en cours

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Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410d

Appel

11 avril 2024

maladie, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019 ; Au fond, -juge que la

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c084

Appel

20 mars 2008

DE LAMA à verser à Monsieur Dominique X... une indemnité de 54. 403, 20 € correspondant à 36 mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (1. 511, 20 €) au titre de l'article L122-14

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