Selon l'article L. 1242-2 du code du travail,« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

Selon les dispositions de l'article L1242-7 du code du travail «le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 4° Emplois à caractère saisonnier définis

Mme [W] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation en application de l'article L1142-7 du code de la santé publique.

et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L452-3 du code de la sécurité sociale.

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Dès lors, en vertu de l'article L1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages

L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.

dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes liées à l'exécution du contrat du travail 1-Sur la requalification du contrat de travail et l'indemnité de requalification L'article L1242-12 du code du

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L1242-1 du code du travail énonce que : Un contrat de travail à durée déterminée

pour lequel en application du 3° de l'article L1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

16 du code de procédure civile et de l'article L1441-2 du code du travail.

L. 1235 - 3 du code du travail.

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

MOTIVATION Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

L'article L1242-2 3° du code du travail autorise la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois pour lesquels, dans certains