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227 résultats pour « Article L131-2 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'absence de titre exécutoire et de créance liquide et exigible Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution ' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

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CA

1ère chambre sociale

65aa238ea34ad100085818f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1231-5 du code civil et à solliciter subsidiairement la réduction de cette clause ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L113-1 du code des assurances et que M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

627b560a76c5d9057df80281

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

LOCATION à payer aux sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECÎALÎTY SE, MMA TARD SA et STEP TRANSPORT CHATEAUBOURG la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées le 12 octobre 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution - réformer

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CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : Sur la nullité du contrat d'assurance et la fausse déclaration intentionnelle L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

articles 75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes

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CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

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CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application de l'article 1792 du code civil au litige.

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Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L 452-3 du code de la sécurité sociale ; elles réclament en outre, à la charge de deux sociétés, une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 8

60350fb356ba433c44ffb12a

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition

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4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] [D] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a08

Appel

20 février 2017

20 février 2017

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5113

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

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1ère Chambre civile

626398b581d302277d8e8b74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L111-1 2° et L 312-45 relatif au prix du bien et/ou du service, dispositions d'ordre public en vertu des articles L 111-8 et L 314-26 du code de la consommation et invité les parties à conclure de ce

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