L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

L1224-2 du code du travail.

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

2015, qui ont autorisé le transfert des contrats de travail sur la base des dispositions de l'article L1224-1 code du travail dès lors que les 17 salariés de la clinique affectés à l'activité de nettoyage

était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, à défaut d'application de l'article L1224-1 du code du travail, le transfert organisé par accord ou convention collective requiert l'accord exprès du salarié.

de leur contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail et que des « mutations » de salariés interviennent entre ces deux sociétés ne sont pas de nature à caractériser l'effectivité

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur

de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la