[F] [P] et [R] [L] les sommes globales de 35 000 euros pour procédure abusive et de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la Semmaris aux dépens dont ceux à recouvrer

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

[K] [Y] a été transféré à la société TEMIS, avec reprise de son ancienneté, en application de l'article L1224-1 du code du travail. Par avenant du 1er mars 2011, M.

[Y] [C] a été transféré à la société TEMIS, avec reprise de son ancienneté, en application de l'article L1224-1 du code du travail. Par avenant du 1er mars 2011, M.

de l'article L3121-27 du code du travail.

Il ressort des articles L1224-1 et 2 du code du travail que : - lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

CONDAMNER Madame [U] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux

En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail en vertu desquelles lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même

700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité.

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

Le licenciement étant nul au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui l'imposent et sont donc dans le débat

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société

700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance; - CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux