, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

[E] les sommes suivantes : * 1 359,86 euros au titre d'indemnité de congés payés, * 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

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L1224-1.

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