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6 477 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 8 sur 324

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00380_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Pour contester la majoration mise à sa charge sur le fondement du b) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, la requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle a rencontré un problème

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02845_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

477, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [T] est décédé le [Date décès 1] 2022. *** Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1244 ancien, 2288 à 2316 du code civil, et de l'article L332

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01826_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5f

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

au barreau de FONTAINEBLEAU Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le [Cadastre 1] mai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des demandes de la SCI Marbeuf 5 ; Condamné la société Marbeuf 5 à payer la somme de 1 200 euros à la société Lema Immobilier en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du 22 octobre 2021 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CA

6ème Chambre

66878cdd05d6f7f678d49198

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - la société CA Cucine a manqué aux obligations découlant des articles L 224-59, L 224-60 et L 224-61 du code de la consommation relatif à l'information de l'absence de délai de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle