Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

LA REQUETE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25

; qu'elle dispose en conséquence des recours prévus par les articles 2305 et 2306 du code civil.

en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; qu'il y a lieu en conséquence de dire

238 A du code général des impôts.

, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice devra être supporté par Mme [O] [R], - débouté les parties de toute

Sur les impositions demeurant en litige : 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Cet appel a été enregistré à la cour sous le numéro 23/1621.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 18 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

excédent de distribution qu'elle a constaté, cette abstention a seulement pour effet de la priver de la possibilité d'assujettir ladite personne morale à la pénalité prévue par l'article 1759 de ce code

les dispositions de l'article 109, sur celles de l'article 111 a) ou sur celles de l'article 111 c) du code général des impôts ; - les propositions de rectification ne font référence à aucun document

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 2.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

238 A du code général des impôts.