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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
L'appelant, qui avait demandé a comparaître et qui a eu la parole le dernier DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02967_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
' Sur le dol Aux termes de l'article 1138 du code civil, le dol est constitué lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Source officielleETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a32
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 18 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ae
8 mars 2001
8 mars 2001
de l'article 311 du code civil, entre le 9 juillet et le 6 novembre 1992.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Tout d’abord, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453f
29 mars 2019
29 mars 2019
N... ; que toutefois ce grief est, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit comme ayant été porté à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebed
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Condamner Madame [G] au paiement d'une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27661
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielle1ère Chambre civile
69f447d6cdc6046d472ee659
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des articles L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c1
3 avril 2013
3 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En ce qui concerne l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 13.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1befc0f38137e6792a40
24 avril 2025
24 avril 2025
324 et 552 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 de la Constitution, Vu les dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, - déclarer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68e5effd940fdbe4ba077745
7 octobre 2025
7 octobre 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be5208351cec658656b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 3 mai 2024, la société Cod demande à la cour, au visa des articles 75, 122, 386, 389 et 700 du code de procédure civile, des articles 1108, 1109, 1116, 1131
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886dd
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Mais cette lettre ne peut plus être sanctionnée, le délai de l'article L 122-44 du code du travail étant échu au jour de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 6 juin 2003.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a869e4ea48318f5ab39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [Y] a lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner Mme [F] [K] et M. [X] [Y] aux dépens.
Source officiellePage 8 sur 25