Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
18 mai 2017
[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un
Source officielle1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles L. 511-1 et R. 511-1 à R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution que : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
503-1 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ab
8 février 2008
8 février 2008
infraction prévue par les articles 78-5, 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78-5 du Code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
codifiées à l'article L. 621-2 : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01328_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 511-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02290_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00521_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En l'espèce, le préfet n'a pas fait une inexacte application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c8
12 septembre 2008
12 septembre 2008
C.- MOTIVATION 1- En la forme Les appels interjetés dans les forme et délai des articles 380-5, 380-9 et 380-12 du Code de procédure pénale sont recevables ; Monsieur X... a été avisé de la date
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00517_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 511-1-I-1°, L. 511-1-II, L. 511 2, L. 512-1, L. 551-I, L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c33
15 janvier 2008
15 janvier 2008
par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir
6253c8ebbd3db21cbdd86ab6
4 février 2003
4 février 2003
Faits prévus et réprimés par les articles 313-2 4°, 313-1 al 1, 132-8 à 132-16, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3cb
10 février 2010
10 février 2010
Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Les conseils des parties ont été entendus en leur plaidoirie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00641_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " II. () Toutefois
Source officiellePage 8 sur 254