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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
10 février 2011
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleChambre sociale 4-3
69785567cdc6046d47d54ca6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle invoque l'article 5.9.2 de la convention collective et analyse ces déplacements en astreinte.
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il indique que, quelque soit le code NAF invoqué par le salarié, la convention collective qu'il revendique n'était pas applicable à la relation de travail, dès lors que son article 11 exclut expressément
Source officielle12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du
Source officielleChambre Sociale
65a0f791383a880008fd08ed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens
Source officielleChambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
28 février 2020
La charge de la preuve de leur exécution pèse donc sur LEADER PRICE en application de l'article 1315 du code civil (devenu article 1353 du Code civil).
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
653b58ef502b828318c4e35d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] [J] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
603844e592499f5c85880f12
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration de l'existence et de l'étendue des préjudices qu'elle invoque à l'appui de ses demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
9 avril 2026
L.3121-64 du code du travail, ni d'aucune stipulation conventionnelle prévoyant les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, comme le prévoit, à défaut d'accord collectif, l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5055857dd64cbdaa5ca
23 octobre 2024
23 octobre 2024
dispositions de l'article 699 du code procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
5fd945d447a9502cee1e0f5a
5 mars 2020
5 mars 2020
[A], à faire application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 du code des assurances, à hauteur de 50%.
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
16 octobre 2023
est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b9
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code
Source officielleChambre Sociale
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officiellePage 8 sur 9