et 2° de l'article 909 du code civil.

de ses demandes - condamner la société civile immobilière le Cap Martin à lui payer les sommes de 3500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382

-28 al.1 du code de commerce.

G... et leur condamnation à lui payer la somme de 20 000Frs en application de l'article 475-1 du code de Procédure pénale ; Jean Robert NGUYEN E... rappelle que le procès de Joùl ÉLIE dont il était l'avocat

805 du code de procédure civile).

500,00 EUROS est demandée au titre des frais irrépétibles ; que le fondement peut être l'article 472 du code de procédure pénale, voire même l'article 475-1 par similitude, ou encore l'article 700 du nouveau

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 214 N° RG 26/03651 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X42H Du 03 JUIN 2026 ORDONNANCE

pour l'année 2021, - lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

[N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[G] à payer la somme de 1 200 euros à la société [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

696 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres demandes

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

872 et 873 du du code de procédure civile ne sont pas requises concernant la demande de communication des documents sociaux fondée sur l'article L 238-1.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.