AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9713893a9685e2284a020
30 janvier 2020
30 janvier 2020
4.8), et d'une prime qualité (article 4.5).
Source officiellePage 8 sur 49
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme B soutient que, bien qu'elle ait été identifiée en 2013 comme éligible au dispositif prévu par les stipulations de l'article 4.2 de l'accord du 18 mars 2011 à la suite de la comparaison de sa rémunération
Source officielle