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980 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

4.8), et d'une prime qualité (article 4.5).

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02989_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mme B soutient que, bien qu'elle ait été identifiée en 2013 comme éligible au dispositif prévu par les stipulations de l'article 4.2 de l'accord du 18 mars 2011 à la suite de la comparaison de sa rémunération

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol, des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 4.3 des

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 4.2.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce moyen doit donc être écarté. 4.2 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 11 § 4b) du chapitre 12 du statut L'article 11 § 4 b) du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a076cfbd3050592a146c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité du fait accidentel En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Calendrier prévisionnel d'exécution / Par dérogation à l'article 28.2 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d8a0b1cdc6046d47bd082b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Suravenir Assurances oppose une déchéance de garantie fondée sur l'article 4.2 de ses conditions générales.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b47098cafc520068c15d5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

PRONONCE : Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

3e Chambre B

61628545c10e2193c5780a6f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Les pénalités prévues dans le contrat (Articles 4.4 et 4.5 du CCAP), tant sur le retard des travaux que sur le retard de la fourniture des DOE sont dans le contexte spécifique au projet, inapplicable de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df94

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L. 421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les articles L. 621-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6de44bf0d1935aef93a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 411-1 du code de la sécurité sociale'; - les seuls certificats médicaux communicables à l'employeur en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont ceux dont

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CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.121-1 du code des assurances ; Y ajoutant, - Condamner la société Hôtelière de Marclaz à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

4.3.UH du PLU et le zonage EP (eaux pluviales) du Grand Annecy ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis ne contenait pas les pièces sollicitées

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a18c924eadffcc4758

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle