Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

C A et son épouse ont été imposés à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à raison du revenu distribué correspondant à la

1518 ter du code général des impôts (article 334 A de l’annexe II du CGI).

Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble

CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : C0544 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts. 11.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme

Mme B a déposé le 7 décembre 2018 une demande de décharge de responsabilité solidaire, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, d'impositions primitives et supplémentaires

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

opération de recherche au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

244 bis A du code général des impôts.

En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de

259 B du code général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation