des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

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000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En outre, en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 applicable à la date du licenciement litigieux, aucune personne ne peut être

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En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M.

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte qu'elle devait être regardée, d'une part, comme exploitant son entreprise en France au sens des dispositions précitées du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts,

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.