Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
regardée comme une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de33676b73dd81b96e90
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 2 novembre 2016, [N] [D] a été retrouvé mort à son domicile .
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés
Source officielleChambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01337_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 3.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dès lors qu'il n'avait pas été déféré aux mises en demeure successives, les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement permettaient à l'administration de faire procéder d'office
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c53d3c369c7f74996d33
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.441-10 II du code de commerce à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20164222
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle
Source officielleAvis
CADA:20164236
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 115