En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1518 ter du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes

G du code général des impôts et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier situé

1449 du code général des impôts : 5.

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

MOTIVATION Aux termes de l'article R.713-8 du code de la consommation : "En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé.

1763 du code général des impôts.

de procédure civile) ; que les arbitres, en faisant application de ce droit, n'ont pas respecté leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile) ; qu'ils ont violé l'article 35 du Règlement

1520, 5° du code de procédure civile.

En effet, en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe communale destinée à pourvoir, notamment, aux dépenses du service de collecte et

1520, 4° du code de procédure civile et par voie de conséquence au rejet du moyen d'annulation fondé sur l'ordre public international procédural prévu à l'article 1520, 5°du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : «1.