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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f37
28 avril 2022
28 avril 2022
PRONONCE : Le 28 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a001
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032b3b8d52e432b111daf83
6 décembre 2017
6 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03723_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03724_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officielleTARIFICATION
6879d85e65b5a3ab8ca54eb7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
6 février 2019
2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-5
64a7af3c3bcaf505db6962d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ordonnance du 12 janvier 2023, l'affaire a été fixée à bref délai selon la procédure de l'artuicle 905 du code de procédure civile, à l'audience du 9 mai 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
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